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ARTCLES 1 :Cadre général applicable aux prestations d’Education Canine :

 

Toute demande de réservation d’une prestation de service de prestation d’Education Canine, ou de garde Canine, formulée par le client sera formalisée par la signature de conditions particulières précisant :

–Les caractéristiques, l’essentiel du bien ou du service.

–Le prix du bien ou du service

–Tous les frais supplémentaires de transport ou tous les autres frais éventuels .

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date où le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou exécuter le service, quelque soit son prix.

Les informations relatives à l’identité du prestataire , à ses coordonnées postales , téléphoniques et électronique, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à sont interoperabilité , à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Ce contrat récapitule la date, les horaires ainsi que les prestations, les services choisis et le prix fixe. L’ensemble des tarifs applicables aux prestation visées par le présent article sont disponibles sur demande du client.

Dans le cadre des prestations précitées les clients sont avertis et reconnaissent d’ores et déjà qu’en aucun cas, la société EDUC' TON HUMAIN n’acceptera les chiens non identifié par puce ou tatouage, conformément à l’article L.212–10 du code rural.

De la même façon, il ne sera accepté, aucun animal, non vacciné qui ne serait pas à jour de vaccinations (maladie de Carré, Parvovirose, hépatite de rubarth, ainsi que la leptospirose) ainsi que les chiennes pendant leur période de chaleurs.

Enfin, le Chien devra avoir dans les trois mois précédent la prestation, avoir été déparasité en interne (vermifuges) ainsi qu’en externe (puces et tiques) .

Dans ce cadre le propriétaire devra présenter le carnet de santé, de l’animal ainsi que sa carte d’identification au plus tard à la signature des conditions particulières. Si l’une des conditions précitées n’est pas remplie, le prestataire refusera l’accès du Chien aux prestations.

Dans le cas où le prestataire aurait d’ores et déjà fait l’objet d’un paiement, aucun remboursera ne sera réalisé et aucune indemnité ne pourrait être demandé au prestataire .

 

1_Les obligations du propriétaire:

◦ Le propriétaire devra être majeur et capable

Seul les propriétaires et leur(s) chien(s) peuvent assister aux cours . Aucune personne tierce ne sera acceptée sous réserve d’une autorisation écrite expresse accompagnée de la copie de la carte d’identité du propriétaire.

À défaut de respecter ces conditions, le prestataire refusera l’accès au tiers non muni d’une autorisation en bonne et due forme et la prestation sera réputée accomplie, sans qu’aucun remboursement ou toute autre indemnité, ne puisse être réclamée au prestataire.

◦ Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation, et dès son arrivée sur le lieu du cours, le propriétaire devra tenir son chien en laisse et, si besoin ,muselé.

Sauf indications contraires expresse du prestataire, le propriétaire s’engage à ne jamais laisser son animal approcher d’autres animaux.

En cas de non-respect des présentes obligations, le prestataire se réserve le droit d’exclure le propriétaire et son animal du

cours, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnités complémentaires ne puisse lui être réclamé.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éducateur ne saurait être engagée en cas de morsure ou tout autre blessure commise ou subi par l’animal du propriétaire, envers ou par tout tiers ou tout animal tiers du fait de l’irrespect des obligations précités.

◦ Avant la réalisation de la première prestation tout propriétaire d’un Chien catégorie 1 ou 2 devra impérativement, conformément à la loi n° 99.–5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux dit « dangereux » où errants, présenter une copie :

–De l’attestation d’assurance responsabilité civile en vigueur

–de la déclaration déclaration faite à la mairie

–du permis de détention de Chien de catégorie

En cas de non présentation de l’un des éléments précités, Le prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal en cause, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire, ne puisse lui être réclamée.

• le propriétaire s’engage à respecter son animal, ainsi que tout autre animaux présent cours de la même façon que l’ensemble des intervenants.

• En cas de comportement jugé inapproprié, que ce soit envers l’animal ou un tiers, le prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin au cours et de sommer le propriétaire en cause de quitter le site, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire, ne puisse lui être réclamé.

 

2_L’obligation du prestataire:

 

• La société Educ Ton Humain, certifie être détentrice de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques ) délivré par la DDPP de Nice, conformément à l’article L. 2 114.6 du code rural.

Ce certificat pourrait être présenté au propriétaire sous simple, demande écrite.

• Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de service d’Education Canine, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Dans ce cadre, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de parvenir à un résultat satisfaisant pour le propriétaire et son chien.

Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable en cas d’insatisfaction provenant d’une cause extérieure à sa prestation et, notamment, relative à un manque d’implication du propriétaire dans l’application des conseils et consignes données par le prestataire, que ce soit lors d’un cours ou dans la sphère privée du propriétaire.

Également, il est rappelé que les cours dispensés par le prestataire sont fondés sur une pratique validé et des techniques éprouvées, mais que leur efficacité intrinsèque est liée au caractère propre ainsi qu’aux qualités de l’animal.

Dans le cadre de son obligation de moyens, il ne saurait être reproché au prestataire, ni fondé la moindre demande de remboursement ou autre indemnité, une absence de réceptivité, de l’animal au cours dispensés.

• • Le prestataire s’engage à utiliser aucun accessoire de contraintes de l’animal (collier étrangleur, collier à pic, collier électrique, etc.... ) pendant les séances.

De façon générale, le prestataire s’engage à toujours respecter l’animal et ses besoins, ainsi qu’à ne jamais lui porter le moindre coup.

 

3_ Assurance:

 

La société Educ’ Ton Humain déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie d’assurance Axa N°contrat 11256045704 qui couvre l’ensemble des dommages que l’animal pourrait causer ou subir lors de la réalisation de la prestation d’Education Canine.

Le propriétaire est informé et reconnaît que cette assurance ne peut être mise en jeu que lorsque le dommage survient au cours de l’édite prestation sur le terrain d’entraînement.

En dehors du cours et de toute autre lieu, le propriétaire reconnaît et accepte que l’animal reste sous ça pleine et entière responsabilité, et que, dans ce cadre, il lui est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour son animal, à défaut de quoi le prestataire se réserve le droit de se retourner contre lui en cas de dommages réalisés par ledit animal.

 

4_Force majeure/annulation:

 

◦ Force majeure : Conformément à l’article 12 18 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle, lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur.

En cas de force majeure, le prestataire se réserve le droit d’annuler une séance prévue. Dans ce cas, le prestataire proposera une nouvelle séance à une date ultérieure, sans supplément de tarifs ni possibilité de remboursement.

◦ Ainsi que précité, l’absence de respect par le propriétaire de ses obligations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra ,à la discrétion du prestataire, entraîner l’annulation ou l’arrêt immédiat de la prestation.

Dans ce cas, les sommes versées au prestataire lui resteront dû de plein droit, et aucun remboursement, ni indemnités de quelconque nature, ne pourra être exigée de sa part par le propriétaire en défaut .

◦ Toute annulation dans un délai inférieur à 24 heures d’une séance fera l’objet d’une facturation complète sans possibilité de remboursement .

 

5 : Abandon du chien/décès et obligations contractuelles

 

En cas d’abandon du chien par le propriétaire, que ce soit par cession à un tiers, placement en refuge ou toute autre forme de transfert de possession, les obligations contractuelles restent pleinement en vigueur.

 

Ainsi, le propriétaire s’engage à honorer l’intégralité des sommes dues conformément aux termes du contrat initialement signé, y compris pour les services prévus dans le cadre d’un forfait. Le fait que le chien ne soit plus sous la garde du propriétaire ne constitue en aucun cas une justification de la résiliation du contrat ou de l’annulation des paiements dus .