Mention légales

Educ' Ton Humain - Éducation Canine Positive

Dernière mise à jour : Octobre 2025

ARTICLE 1 : CADRE GÉNÉRAL DES PRESTATIONS

1.1 Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'éducation canine et de garde canine proposées par Educ' Ton Humain.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

1.2 Formalisation du contrat

Chaque demande de prestation fera l'objet d'un contrat écrit précisant :

La description détaillée du service
Le tarif applicable et les modalités de paiement
Les éventuels frais supplémentaires (déplacement, matériel, etc.)
Les dates et horaires des séances
Le délai d'exécution de la prestation
Les coordonnées complètes du prestataire
Les garanties légales applicables

1.3 Conditions d'accès aux prestations

OBLIGATIONS SANITAIRES IMPÉRATIVES

Pour des raisons de sécurité et de santé publique, aucun chien ne sera accepté sans :

Identification légale :

Puce électronique ou tatouage (conforme à l'article L.212-10 du Code Rural)

Vaccinations à jour :

Maladie de Carré
Parvovirose
Hépatite de Rubarth
Leptospirose
Rage (si applicable selon la législation)

Traitements antiparasitaires récents (moins de 3 mois) :

Vermifuge interne
Traitement externe contre puces et tiques

Documents à fournir avant la première séance :

Carnet de santé complet
Carte d'identification de l'animal
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

EXCLUSIONS :

Chiennes en période de chaleurs
Animaux présentant des symptômes de maladie
Chiens non conformes aux exigences sanitaires ci-dessus

En cas de non-conformité, le prestataire se réserve le droit de refuser l'animal sans aucun remboursement ni indemnisation possible.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

2.1 Capacité juridique

Le client doit être majeur et juridiquement capable au moment de la signature du contrat.

2.2 Participants autorisés

Seuls le propriétaire et son/ses chien(s) sont autorisés à participer aux séances.

Exception : Un tiers peut être admis sur présentation d'une autorisation écrite du propriétaire accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.

À défaut, l'accès sera refusé et la prestation sera considérée comme effectuée, sans possibilité de remboursement.

2.3 Sécurité sur le lieu de prestation

Le propriétaire s'engage à :

Maintenir son chien en laisse dès son arrivée sur le lieu de cours
Muselière son animal si nécessaire (selon recommandation du prestataire ou obligation légale)
Ne pas laisser son chien approcher d'autres animaux sans autorisation expresse du prestataire
Respecter scrupuleusement les consignes de sécurité données

Sanction : En cas de non-respect, le prestataire peut exclure immédiatement le propriétaire et son animal, sans remboursement ni indemnisation.

Responsabilité : Le prestataire ne saurait être tenu responsable des morsures, blessures ou incidents causés ou subis par l'animal du fait du non-respect de ces obligations.

2.4 Obligations spécifiques pour chiens catégorisés

Pour les chiens de catégorie 1 ou 2 (Loi n°99-5 du 6 janvier 1999), le propriétaire doit fournir avant la première séance :

Attestation d'assurance responsabilité civile spécifique en cours de validité
Déclaration en mairie
Permis de détention
Attestation de formation du propriétaire

L'absence d'un seul de ces documents entraîne le refus de la prestation, sans remboursement.

2.5 Respect et bientraitance

Le propriétaire s'engage à :

Respecter son animal et tous les animaux présents
Adopter un comportement approprié envers l'éducateur et les autres participants
Ne jamais utiliser la violence physique ou verbale

Sanction : Tout comportement inapproprié entraînera l'exclusion immédiate sans remboursement ni indemnisation.

2.6 Application des conseils

Le propriétaire reconnaît que l'efficacité de l'éducation canine repose en grande partie sur :

L'application régulière des exercices enseignés
La cohérence dans l'éducation au quotidien
Le respect des consignes données par l'éducateur

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU PRESTATAIRE

3.1 Qualifications professionnelles

Educ' Ton Humain certifie être titulaire de :

ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) délivré par la DDPP de Nice, conformément à l'article L.214-6 du Code Rural
Certification en premiers secours canins
Formations continues en méthodes d'éducation positive

Ces certifications peuvent être présentées sur simple demande écrite.

3.2 Nature de l'obligation

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Il s'engage à :

Mettre en œuvre tous les moyens professionnels à sa disposition
Dispenser un enseignement de qualité basé sur des méthodes positives validées scientifiquement
Adapter son approche au caractère et aux besoins spécifiques de chaque animal

Limites de responsabilité :

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

Du manque d'implication ou de régularité du propriétaire dans l'application des exercices
Des particularités comportementales propres à chaque animal
De l'absence de progrès liée à des facteurs externes (environnement du chien, problèmes de santé non diagnostiqués, etc.)

Aucune demande de remboursement ou d'indemnisation ne pourra être formulée sur ces motifs.

3.3 Méthodes d'éducation - Engagement éthique

Le prestataire s'engage fermement à :

N'utiliser AUCUN accessoire de contrainte : collier étrangleur, collier à pointes, collier électrique, ou tout autre dispositif coercitif
Pratiquer exclusivement des méthodes positives basées sur le renforcement positif
Respecter le bien-être physique et psychologique de l'animal
Ne jamais user de violence physique ou psychologique
Respecter les besoins fondamentaux de l'animal (repos, hydratation, etc.)

3.4 Mise à jour des connaissances

Le prestataire s'engage à maintenir ses compétences à jour par :

La participation régulière à des formations continues
L'actualisation de ses pratiques selon les dernières découvertes scientifiques
La participation à des conférences et master classes

ARTICLE 4 : ASSURANCES

4.1 Assurance du prestataire

Educ' Ton Humain déclare avoir souscrit une assurance :

Responsabilité Civile Professionnelle
Compagnie : AXA
N° de contrat : 11256045704

Cette assurance couvre les dommages que l'animal pourrait causer ou subir durant la prestation d'éducation canine, sur le lieu d'entraînement.

4.2 Assurance du propriétaire

IMPORTANT : L'assurance du prestataire ne couvre que les dommages survenus pendant les séances.

En dehors de ce cadre, l'animal reste sous l'entière responsabilité du propriétaire.

Le propriétaire doit :

Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son animal
Présenter une attestation en cours de validité

À défaut, le prestataire se réserve le droit de se retourner contre le propriétaire en cas de dommages causés par l'animal en dehors des séances.

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur demande et sur le site internet www.eductonhumain.com.

Ils peuvent inclure :

Séances individuelles à l'unité
Forfaits de plusieurs séances
Ateliers collectifs
Prestations spécifiques (consultation comportementale, etc.)

5.2 Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

Espèces
Chèque
Virement bancaire
Carte bancaire (selon disponibilité)

Forfaits : Le paiement intégral est exigé avant le début du forfait, sauf accord écrit contraire.

5.3 Facturation

Une facture sera remise au client pour chaque prestation réalisée, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET FORCE MAJEURE

6.1 Annulation par le prestataire - Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code Civil, constitue un cas de force majeure tout événement :

Échappant au contrôle du prestataire
Imprévisible lors de la conclusion du contrat
Dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

Exemples : Intempéries graves, catastrophe naturelle, maladie soudaine de l'éducateur, restrictions gouvernementales, etc.

En cas de force majeure, le prestataire proposera une nouvelle date de séance sans supplément de tarif. Aucun remboursement ne sera effectué.

6.2 Annulation par le client

Délai d'annulation : 24 heures minimum

Annulation plus de 24 heures avant : Report de la séance possible sans frais
Annulation moins de 24 heures avant : Facturation intégrale de la séance, sans possibilité de remboursement
Absence sans prévenir : Facturation intégrale, séance considérée comme effectuée

6.3 Annulation pour non-respect des obligations

En cas de non-respect par le propriétaire de ses obligations (articles 2), le prestataire peut :

Annuler la prestation
Mettre fin immédiatement à une séance en cours
Exclure définitivement le client

Dans tous ces cas :

Les sommes versées restent acquises au prestataire
Aucun remboursement ni indemnisation n'est possible

ARTICLE 7 : ABANDON DU CHIEN ET MAINTIEN DES OBLIGATIONS

7.1 Principe

En cas d'abandon, de cession, de placement en refuge ou de tout autre transfert de possession du chien, les obligations contractuelles du propriétaire initial demeurent pleinement en vigueur.

7.2 Obligations financières

Le propriétaire s'engage à honorer l'intégralité des sommes dues, notamment :

Les forfaits déjà payés doivent être consommés ou sont perdus
Les échéances de paiement restent dues
Aucune résiliation anticipée du contrat n'est possible

Le fait que le chien ne soit plus sous la garde du propriétaire ne constitue pas un motif de résiliation ou d'annulation des paiements.

7.3 Transfert possible

Sur accord écrit du prestataire, les séances restantes d'un forfait peuvent être transférées au nouveau propriétaire du chien, sous réserve :

D'acceptation du nouveau propriétaire des présentes CGV
De fourniture de tous les documents requis (article 1.3)
De validation par le prestataire de la compatibilité avec ses méthodes

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Collecte des données

Dans le cadre de ses prestations, Educ' Ton Humain collecte et traite des données personnelles concernant :

Le propriétaire (nom, coordonnées, etc.)
L'animal (identité, données de santé, comportement, etc.)

8.2 Finalités

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

L'exécution du contrat de prestation
Le suivi pédagogique de l'animal
L'établissement de factures
La communication avec le client

8.3 Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit :

D'accès à ses données
De rectification
D'effacement
D'opposition au traitement
De limitation du traitement
De portabilité

Pour exercer ces droits : contact@eductonhumain.com

8.4 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités énoncées et conformément aux obligations légales.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques, documents, exercices et contenus fournis par Educ' Ton Humain restent sa propriété exclusive.

Le client s'interdit :

De les reproduire à des fins commerciales
De les diffuser publiquement sans autorisation
De les utiliser dans un cadre professionnel

L'utilisation personnelle dans le cadre de l'éducation de son propre chien est autorisée.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

10.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

10.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

La signature du contrat de prestation ou le paiement de la première séance vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepter dans leur intégralité.

Educ' Ton Humain
Éducation Canine Positive Certifiée

Contact : www.eductonhumain.com
Email : contact@eductonhumain.com
Téléphone : 07 85 99 47 00

N° de SIRET : 98460600400013

Document établi conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation et aux dispositions du Code Rural relatives aux activités en lien avec les animaux de compagnie.